Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 mars 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service CBAM Easy, outil d'estimation de la conformité au Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF/CBAM).
2. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte. Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire requise. L'accès complet est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
3. Tarification et paiement
L'abonnement Pro est facturé €199/mois (mensuel) ou €1 788/an (annuel). Les paiements sont traités par Stripe. Vous pouvez annuler à tout moment depuis vos paramètres.
4. Limitation de responsabilité
CBAM Easy est un outil d'estimation. Les résultats fournis sont basés sur les valeurs par défaut de la Commission européenne et ne constituent pas une déclaration officielle CBAM. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives auprès des autorités compétentes.
5. Propriété des données
Vous conservez la propriété de toutes les données que vous importez sur la plateforme. CBAM Easy n'utilise pas vos données à des fins commerciales ou publicitaires.
6. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.